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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00812_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Si l'appelant se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de son intégration dans le tissu associatif local, il n'établit ni l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale au Nigéria, le fils du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02318_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre fin à des soins à domicile sous contrainte et à pouvoir partir dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros ; 2°) de condamner la commune de Roquevaire à leur verser les sommes, à parfaire, de 306 333,33 euros au titre des travaux de réparation et de remise en état des bâtiments constituant leur domicile
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le conseil de discipline n'aurait pas été consulté ou ne se serait pas prononcé sur certaines des fautes qui fondent l'arrêté litigieux. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00188_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00126_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01617_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors même qu'une partie de la famille de l'appelant réside en France, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dans ce cadre, le bureau et le domicile de M. C... ont fait l’objet d’une perquisition le 27 mars 2013.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01124_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01874_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (…) ». Alors que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00149_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02795_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il en est de même de l'attestation de domiciliation datée du 13 novembre 2018 émanant d'une compatriote, selon laquelle M. B résidait à son domicile à Nantes à compter du mois de mars 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
condamner la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 61 779,02 euros en réparation, d'une part, des nuisances résultant des travaux de construction d'un transformateur électrique à proximité de leur domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00867_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, si l’appelant entend soutenir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01070_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Remiremont et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à son domicile
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- l'arrêté par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire n'est pas daté ; - il lui a été notifié sur son lieu de travail et non à son domicile
Source officiellePage 4 sur 205