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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue ne peut être regardée comme discriminatoire, au sens de ces stipulations, que si elle n’est pas assortie de justifications objectives
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B dans ses écritures de première instance, tiré de ce qu'il " n'existe pas de concours externe spécial de l'agrégation réservé aux docteurs " en sciences de l'ingénieur.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mme A était tenue au paiement solidaire de la dette fiscale des époux en vertu de ces dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts qui ne font aucune distinction selon le régime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
émis à son encontre et à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du SYVADE au titre des frais exposés pour l'instance
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 14 de cette convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la rectrice de l'académie de Normandie à la demande de première instance : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas à l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés en première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2024, a été présentée dans ces deux instances pour M. A et le syndicat SUD. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03430_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 16 juillet 2018, l'inspecteur général des armées a saisi le vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et, le 5 mars 2019, un avis de classement en raison de la tardiveté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si la requête introductive d'instance de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la SA La Poste, représentée par Me Carrère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, l’association n’est pas fondée à soutenir que la « note blanche » en cause ne pourrait pas être prise en considération dans le cadre de la présente instance. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B la somme de 6 000 euros, mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En définitive, l'appelant se borne à verser à l'instance une attestation et un tableau établis par son comptable et récapitulant, au titre des années 2000 à 2017, le montant des recettes encaissées, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il fait valoir que : - la requête, qui est une reproduction littérale de la requête présentée en première instance et ne soulève pas de moyen d'appel, est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont
Source officiellePage 4 sur 43