Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
bon droit que la résiliation du 17 juin 2021 était prématurée et dépourvue de fondement juridique ; - sur les sommes qu'elle a été mise en demeure de payer, elle s'est acquittée du paiement de sa dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00915_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la Côte-d'Or pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
insuffisante en regard du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement concernant les effets du projet sur les émissions de gaz à effet de serre ; - la méthodologie utilisée pour évaluer la dette
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
courir, entraîner ni monter un cheval dans une course régie par le présent Code et tous les chevaux lui appartenant deviennent incapables de courir dans toute course, jusqu’à complète libération de sa dette
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime de droit public de la prescription des créances et des dettes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut du fonctionnement des comptes coopérateurs selon un mode de compensation de créances et de dettes réciproques entre les producteurs et la coopérative,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... est le gérant et unique associé de la société Euro Matr, société de droit luxembourgeois dont l’objet est notamment le négoce et le conditionnement de tous produits agro-alimentaires.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de permis de construire du 29 mai 2020, que la maire de la commune a été amenée, sur préconisations de l'agence régionale de santé, à interdire immédiatement la consommation de l'eau à des fins alimentaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 251-6 du code de commerce : " Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. () Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Danveau, - les conclusions deMme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Nigri, représentant la société Corteva Agriscience France SAS, de Me Fau, représentant l'UNAF et l'association
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La société Le Flore s'est vu attribuer par la commune de Nice, dans le cadre de l'exploitation de stands alimentaires dans la " Fan zone " de la coupe d'Europe de football 2016, les lots n° 3 et n° 5 prévus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
SCI D2 FELE ; il en est de même du fait que ces prêts n'ont donné lieu à aucun remboursement ; au demeurant, les associés d'une société civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux dettes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
encaissement ; - la base de calcul de la retenue à la source est erronée ; - les prélèvements sociaux doivent être réduits en conséquence ; - la somme de 12 500,21 euros ne correspond pas à une dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SA Pierson Export, qui exerce une activité de négoce et d'agent commercial spécialisé dans la distribution de produits alimentaires et non alimentaires, principalement en Afrique, a fait l'objet d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle n’établit pas davantage être exposée à un tel risque en raison d’une prétendue dette envers la personne qui l’aurait incitée à venir en France en 2014, ou du fait de l’insécurité alimentaire régnant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que, par une loi n° 2024-20 du 16 septembre 2024, publiée au Journal officiel le même jour, la Polynésie française a instauré un nouveau régime de droit public de la prescription de ses créances et dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, le service a, d'une part, remis en cause la déduction, des revenus déclarés A M. et Mme B au titre des années 2013 et 2014, d'une pension alimentaire versés à un ascendant et, d'autre part, rectifié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que tout titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette.
Source officiellePage 4 sur 5