Procédure contentieuse devant la cour Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme C épouse A, représentée par Me le Gloanic, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance susvisée ; 2°)

En réponse aux moyens soulevés par les demandeurs tirés de ce que le permis de construire initial en litige implique une subdivision de lots au sens de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme ainsi

rejeter les demandes de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 16 novembre 2023, la société EDEIS Concessions, représentée par Me Ayache, demande à la cour : 1°) d'annuler

B a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande enregistrée sous le n° 2004253 tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2020.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

E... représentées par Me Achou-Lepage, concluent aux mêmes fins que dans leurs précédentes écritures, en portant à 4 000 euros le montant de la somme réclamée au titre des dispositions de l’article L.

Procédures devant la cour : I, Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 26VE00717, la SA Brenntag, représentée par Me Moustardier, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner

Les demandeurs ont produit devant le tribunal un rapport de géomètre dont il ressortait que les bâtiments projetés empiétaient sur la zone non constructible ainsi délimitée.

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a expressément répondu aux moyens contenus dans la demande de première instance de M.

Par un jugement n° 1902628 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour I.

La demande formée par Mme H devant le tribunal administratif de Nantes, enregistrée au greffe de ce tribunal le 15 avril 2019, tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 2018

E... et de Mme B... épouse E... devant le tribunal, qu’il y a lieu de joindre. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la société SL Foncière, représentée par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 ; 2°) de

Il ressort des termes mêmes de la demande de l'association PUMSD et autres portée devant le tribunal, que ceux-ci ont sollicité non seulement l'annulation de la décision du président du conseil départemental

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2023 et le 2 décembre 2023, l'association " Les Familles B ", représentée par Me Delalande, demande au juge des référés

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de viser un moyen invoqué par elle en première instance, relatif à sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer ; - par la

Les impositions supplémentaires dont C... a finalement fait l’objet, mises en recouvrement le 30 septembre 2019, l’ont donc été à l’issue d’une procédure régulière, purgée du vice initial tenant au défaut