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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.199-1. - L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
aurait également réexpédié ces décisions chez ce dernier et, en conséquence, dès lors que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour de la notification de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la décision attaquée () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03591_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été préalablement saisie alors qu'elle en avait fait la demande ; elle n'a pas été informée de l'incompétence de cet organisme ni de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00603_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R.199-1. - L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Même en l'absence d'une demande au fond, l'intervention d'une décision de l'administration rejetant une demande de provision formée devant elle par un requérant sur le fondement de cet article, lie le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () "
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01307_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officiellePage 4 sur 2644