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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une ordonnance n° 2300413 du 23 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et désigné un expert.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'expertise du 24 novembre 2010 constitue une preuve parmi les multiples demandes présentées depuis plus de vingt ans et demeurées sans réponse ; - l'expertise réalisée le 4 juillet 2019 par le docteur C, expert
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le syndicat de copropriétaires a formé un recours gracieux contre cette décision le 5 avril 2018, rejeté par une décision implicite, puis par une décision expresse du 13 novembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00600_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
d'un expert aux fins de déterminer les éléments relatifs à l'état de santé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 22NT02214.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ordonnances des 29 septembre et 17 novembre 2020, le docteur ..., oncologue, et le professeur ..., radiologue, ont été désignés respectivement en qualité d’expert et de sapiteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A... a déjà sollicité la désignation d’un expert par jugement avant dire droit ; que le requérant ne justifie pas l’utilité de la mesure d’expertise qu’il demande sur le fondement de l’article R. 532-1
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03964_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A C déclare se désister de sa requête d'appel.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EURL Multi Transports Express et non compris dans les dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a, à la demande du CHRU de Besançon, prononcé la récusation de l'expert désigné, récusation confirmée par un arrêt du 3 décembre 2019 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02382_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2201207 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 27 janvier 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
désigné amiablement ; - en tout état de cause, aucune faute ne saurait être lui reprochée en vue de limiter son droit à indemnisation, notamment pas de n'avoir pas immédiatement envisagé un déplacement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21351_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les experts désignés ont remis leur rapport le 7 septembre 2020. Par ordonnance du 26 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a accordé à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique, de désigner un collège d’experts composé
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A et, en cas de désignation d'un expert, à ce que les missions de celui-ci soient limitées à l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02117_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, expert. Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. Le président de la 4ème chambre Ph.
Source officiellePage 4 sur 262