D, le pétitionnaire, en demeure de s'y conformer sous deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny de saisir, sous deux mois et sous astreinte

Il comporte des plans de l'intérieur des bâtiments existants ainsi que des plans des différents niveaux des bâtiments résultant des travaux d'extension ainsi que des sous-sols.

Par un arrêté du 5 avril 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir, pour la démolition d'une villa et l'édification d'un bâtiment

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Il ressort des termes de ce rapport que le coût de la reconstruction de l'immeuble en conformité aux règles en vigueur en 2022, incluant le coût de sa démolition, est évalué à 3 352 096 euros alors que

Il ressort des pièces du dossier que le projet, tel que modifié par le permis de construire modificatif du 17 juin 2021, dont la hauteur maximale est de 12 mètres, comporte un niveau en sous-sol et un

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

La conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre, n'a pas à être

d’un bâtiment, sur un terrain situé rue du Levant, lieu-dit sous l’Eglise, parcelles cadastrées section ..., ensemble la décision du maire de Junas de rejet de son recours gracieux du 3 mars 2021.

En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

janvier 2020 pour ce qui concerne la hauteur du bâtiment, la hauteur sous plancher du sous-sol et la largeur de la construction, a déclaré la SCI Maeva Shana et M.

au sol de la construction.

Elle soutient que : - son intérêt agir est établi eu égard à la localisation de son siège historique destiné à être démoli par le projet et au fait qu'elle n'a pas renoncé à son pacte de préférence pour

en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des

Son recours gracieux a été rejeté par une décision du maire de Plougonvelin du 15 septembre 2022.

Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en

de la mise en demeure prononcée à son encontre le 10 avril 2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 17 novembre 2020 pour un montant de 1 550 euros liquidant cette astreinte pour