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G E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur grand-mère.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02871_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Le 26 juin 2017, la patiente a fait l'objet d'une transplantation hépatique mais a présenté le 2 juillet suivant un syndrome hémorragique conduisant à son décès le 3 juillet. Saisie par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

B avant son décès soulèvent un litige distinct des appels principaux, lesquelles ne concernent que les préjudices personnellement subis Par Mme B du fait du décès de son fils.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Il résulte de l'expertise toxicologique de G C que le décès de l'intéressé a une origine toxique.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01505_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à indemniser les préjudices subis à la suite de la prise en charge de son père, du 8 au 19 juin 2017 et du décès

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00708_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B..., à l’origine de son décès ; - M. A... a subi un préjudice d’affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 60 000 euros, étant devenu orphelin de mère du fait du décès J...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02991_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par une lettre du 15 novembre 2022, Me Tardif, conseil du requérant, a informé la cour du décès de ce dernier le 25 octobre 2022 et produit le certificat de décès.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00636_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

K... ont été évaluées à hauteur de 4 sur une échelle de 7, pendant une période de dix jours précédant son décès.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

condamner le centre hospitalier (CH) de Lens à les indemniser des préjudices subis par G A lors de la prise en charge fautive assurée par cet établissement et de ceux qu'ils ont eux-mêmes subis en raison du décès

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00292_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Son décès le 5 avril 2020 a été considéré comme étant survenu " sans pathologie intercurrente notable ".

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00908_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Par un courrier enregistré le 30 mai 2025, la cour a été informée du décès de Mme B....

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

F, C et A E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur père, une somme totale de 349 000 euros, assortie

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

défunt et de comparer le solde aux revenus effectivement perçus par Mme F épouse H après le décès de son époux.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02143_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un jugement du 27 juin 2019, ce tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer les causes du décès de M. B.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03347_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

La veille de son décès, il avait fait part de son projet de sortie de prison.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A H, en leur qualité d'ayants droit, et de leurs préjudices propres du fait du décès de ce dernier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01568_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

B en réparation des préjudices économiques et des préjudices propres subis du fait du décès de Mme D et celle de 15 000 euros à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01571_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

français, d’apporter la preuve d’un lien de causalité direct entre ce décès et les essais en cause.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

État à lui verser une indemnité totale de 69 518,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022 et capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices personnels résultant du décès

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2 839 résultats pour « décès de l'un d'eux »

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