Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne les prescriptions imposées en matière de restitution d'un débit réservé : 15.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'article L. 351-1 de ce code dispose que : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. / Le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le motif tiré de ce que son fils ne justifiait pas de moyens financiers et matériels suffisants pour assumer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02026_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 2 novembre 2012, la société Viriot Hautbout a acquis, auprès de la société Climavenata, une thermo-frigo-pompe qu'elle a installée dans le local technique du fort Saint-Jean pour assurer la régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
€ et non de - 77 822,06 € comme elle le soutenait devant le juge des référés ; - s'agissant des prestations de la division AMD, le CHU ne pouvait prétendre que " les bons de commande versés aux débats
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G, qui s'est borné à les condamner, avaient déjà fait l'objet de débats en conseil municipal et qu'ils cherchaient ainsi à défendre les intérêts et l'image de la commune.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Tout d'abord, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer, dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
individuel de formation ; sur demande de la collectivité formulée le 21 juin 2023, elle a envoyé des éléments complémentaires qui n'étaient pas prévus par la convention : devis détaillé, attestation de début
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la doctrine administrative que le redevable légal de la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est le bénéficiaire des distributions, et non pas par la personne qui assure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pouvait être assurée conjointement avec un magistrat de renfort.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des seize assurés MMA.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les missions prioritaires qui lui incombaient, et, d'autre part, à assurer la continuité du service pendant ses absences.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'ouvrage mais en qualité de sous-traitant de l'association syndicale autorisée, qui assumait la maîtrise d'œuvre générale de l'opération, et ne peut donc être considérée comme un locateur d'ouvrage débiteur
Source officiellePage 4 sur 371