cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal ; - l'assemblée délibérante ne pouvait déclarer la procédure sans suite une fois la procédure de passation terminée car elle disposait d'un droit

Aux termes de l'article IV.7 de la convention : " Solde débiteur ou créditeur du programme. Le solde débiteur éventuel du compte de résultat sera porté au débit de la commune.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie non contestée du courriel de convocation adressé aux membres du conseil municipal le 19 juin 2019 que les conseillers municipaux ont été convoqués

correspondant au lot n° 1 du marché public conclu le 28 novembre 2012 entre la société MSQ et la commune d'Eyguières au titre du " terrassement/VRD/Gros-œuvre " pour la construction du centre technique municipal

et qu'il y a lieu, pour la cour, de sursoir à statuer jusqu'au jugement définitif sur le plan répressif ; - il n'a pas perçu de fonds dans le cadre de la campagne électorale pour les élections municipales

tronçon du projet de boulevard urbain sud compris entre le boulevard Sainte Marguerite et l'avenue de Lattre de Tassigny, et d'autre part, pour la réalisation du boulevard urbain vert, et a inscrit les crédits

Par une délibération du 22 mars 2021, le conseil municipal de Trappes a décidé de résilier cette convention pour motif d'intérêt général et par un courrier du 6 avril 2021, notifié le 16 avril suivant,

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JKB a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal

L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

commune de la Bâtie-Divisin de son périmètre, ensemble la décision du 31 octobre 2019 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet de l'Isère de modifier l'arrêté attaqué en ajoutant à son crédit

Par deux délibérations concordantes des 17 octobre et 4 novembre 2013, prises en application de l’article R. 315-1 du code de l’action sociale et des familles, les conseils municipaux de Capdenac-Gare

Le même jour, le bordereau de cession de créance a été notifié à la commune de Figeac et au trésorier municipal.

B... en tant que policier municipal. M.

B... en tant que policier municipal. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chauray a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

Par une décision du 22 juin 2006, le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ce bien.

place des mesures préventives visant à éviter l'échouage d'algues sargasses sur le littoral depuis la première apparition de ce phénomène n'est pas raisonnable ; c'est à tort que le tribunal a mis au crédit

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ". 6.