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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
viagère de 44,718 ; après déduction des arrérages échus et du capital de la rente d’invalidité, le préjudice s’élève à 2 055 296,90 euros ; - outre les pertes de revenus, Mme A... subit un préjudice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
notifie au propriétaire : a) soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, y compris dans le cas de versement d'une rente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / C. - Sont pris en compte au numérateur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'application de la convention entre la France et Israël : 7. Aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un courrier du 7 février 2024 reçu le 9 février suivant et resté sans réponse, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 29 mai 1970 entre la France et la Maroc, alors même qu'elle définit directement les critères de la résidence
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les statuts de la société font obstacle à ce que le dividende préciputaire, qui reste rattaché à l'action de référence, soit regardé comme mis à leur disposition ; - la situation
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B a délibérément fait un usage abusif de la convention de croupier, le recours à cette convention n'ayant eu d'autre objet que de réduire sa charge fiscale en transformant les revenus fonciers générés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C, en 2016, d'une indemnité conventionnelle de 97 553 euros et, en 2015, d'une " indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive d'un montant de 1 434 227 euros bruts ", soit 1 123 090 euros
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des engagements réciproques qu'elle a eus avec son employeur avant le 1er septembre 2012 porte atteinte au respect des biens tel que protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C B sur le fondement de l'article 155 A correspondent à une activité exercée principalement en France, ce qui rend en toute hypothèse inapplicables les dispositions du 2 de l'article 16 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1. de l'article 2 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 : " Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I.
Source officiellePage 4 sur 6