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1 472 résultats pour « contestation d'élections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01444_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01164_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la légalité de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 27 septembre 2019 portant licenciement pour insuffisance professionnelle de M. C : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03315_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

et qu'il a été privé des garanties attachées à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; - la mutation contestée méconnaît son droit à être affecté à un emploi correspondant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02713_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

B, ne sont pas sérieusement contestés par la BnF.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04293_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

, après une atteinte grave à ma vie privée par ces personnes tenues au secret professionnel ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03349_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03504_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

professionnelles dans la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04100_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - si l'Etat entendait contester le principe d'une enquête de représentativité, il lui incombait de se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 13 avril 2023 de la Cour ; - l'Etat se

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

avec le reste du personnel et d'évincer leur potentielle candidature aux élections qu'ils avaient sollicitées, que les demandes d'organisation d'élections professionnelles émanant des sections syndicales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La fin de non-recevoir opposée par le CNG et tirée du caractère non-décisoire de la décision contestée doit donc être écarté. Sur la légalité de la décision contestée : 12.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

reçue ; - il n'a commis aucune fraude ; aucune altération de volonté des mandants, ou des conditions matérielles ou de fond de présentation des procurations, n'est établie ; - il a agi dans un contexte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01890_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que tel est le cas de l'arrêté contesté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00303_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Sur les moyens d'annulation retenus par les premiers juges : En ce qui concerne l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des établissements d’enseignement privés sous contrat et de la section paritaire professionnelle de l’enseignement privé d’AKTO.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Ses allégations n'étant pas contestées par le CNAPS, les faits en cause doivent être regardés comme insuffisamment établis pour justifier le refus contesté. Néanmoins, il est constant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, le téléprospecteur lui demande, pendant le démarchage, son accord pour profiter de l'offre et lui envoie le contrat type par courrier électronique.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00890_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et des pressions psychologiques, qui ont porté atteinte à son intégrité physique et psychique et à la poursuite de sa carrière professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle a été élue membre du comité social économique aux élections professionnelles qui se sont déroulées aux mois d'octobre et novembre 2020.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A dans le cadre de ses prérogatives syndicales se révèle incompatible avec sa qualité professionnelle et la poursuite de l'exercice de ses fonctions au sein de l'institution policière ". 10.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00172_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A soutient que l'ensemble des griefs contenus dans l'arrêté du 28 mai 2021 a été artificiellement créé par la municipalité et que la décision de le licencier pour insuffisance professionnelle est en réalité

Source officielle