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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C porte uniquement sur la division de la parcelle cadastrée section B n° 1175 en six lots en vue d'y édifier des constructions, sans qu'elle en précise la destination.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'implante la construction litigieuse est caractérisé par une relative hétérogénéité architecturale, tant en ce qui concerne l'époque de construction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
rédaction respective des articles Uc 1, qui liste les occupations et utilisations du sol interdites, et Uc 2, qui liste les occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières, la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 21 novembre 2012, la société civile de construction-vente du Carré genevois, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général des impôts et dont l'objet est la construction d'immeubles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient, d’autre part, qu’un immeuble supportant une construction d’habitation inachevée, en l’état « hors d’eau, hors d’air », ne pourrait être qualifié de terrain à bâtir.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne l'emprise au sol des constructions : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés [] qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
insuffisance ; - la réponse aux observations du contribuable du 3 novembre 2016 est insuffisamment motivée dès lors que rien ne permet de comprendre pourquoi une SCI dont l'objet social est la construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le dossier de demande de permis d'aménager précise que la parcelle est un terrain plat, vierge de toutes constructions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Dômes », du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Plan d’Amont », de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officiellePage 4 sur 163