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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
: -le jugement le condamne à un montant d'astreinte supérieur à ce qui était demandé par le préfet, alors que le tribunal n'avait pas d'assurance quant au maintien du ponton au-delà de la date du constat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
a prévu une répartition des débits tenant compte de la nécessité de préserver un débit suffisant à l'aval de ce moulin, notamment afin de préserver le fonctionnement du moulin de l'Abricot. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
servir comme éducateur contractuel lorsqu’il était affecté dans le département du Gard permet de contester l’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ; en outre, pendant son stage, il est constant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte en l'espèce de l'instruction et notamment des constatations répétées de l'expert que l'excès de ruissellement d'eau constaté ponctuellement du fait des travaux réalisés par la commune ne constitue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Poitiers est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
désordres affectant l'ensemble immobilier dit A sur la plage de la Concurrence à La Rochelle, où elles exploitent respectivement un restaurant et une brasserie gastronomique en vertu d'amodiations consenties
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le 13 septembre 2009 et, d'autre part, dans quelle mesure le traitement médicamenteux prescrit à compter du 11 septembre 2009 était indiqué au regard des connaissances médicales avérées et des données
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les dommages subis par la propriété des consorts D ne trouvent pas leur cause déterminante dans l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la canalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En revanche, les rejets de la station d’épuration depuis sa mise en service jusqu’en 2013 ont eu lieu dans le ruisseau de la Mine, situé en amont du moulin et qui traverse la propriété des consorts A..
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en est conclu que les travaux constatés ont constitué une modification substantielle irréversible du sous-sol et de la topographie de la parcelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens incluant 292,24 euros de frais de constat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ensuite, et d’une part, il résulte de ces mêmes dispositions que la modification du règlement de l’AVAP ne peut intervenir qu’après la consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) intervenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
antérieure La SAS Satel Finances a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d’un montant de 150 000 euros constaté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00419_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2019 et l'arrêté du 4 septembre 2018 ; 2°) de dire et juger que sa pathologie est imputable au service, précisément, ses douleurs au coude constatées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par les consorts C, G et A doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, et de « corriger les écarts constatés ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'assiette du projet serait situé dans le périmètre de l'AVAP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le manquement aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure n'est pas avéré dès lors que les agréments ont été délivrés aux quatorze agents considérés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
livraison sur les communes de Virson et Bouhet ; 2°) d'ordonner avant-dire droit à la ministre de la transition écologique de produire tout justificatif relatif à la création ou l'existence d'une gêne avérée
Source officiellePage 4 sur 123