prononcées ; 4°) en tout état de cause, de déclarer la MAF bien fondée à solliciter l’application de la franchise et du plafond de garantie de 500 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune

verser une somme de 541 501,55 euros TTC, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos Architecture, prise en la personne de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire

Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l'entrepreneur.

Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l'entrepreneur.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction dirigées contre l'ASA Canal de Fumemorte : 3.

Elle soutient que : - ayant été agréée par le maître d'ouvrage, elle bénéficie du droit au paiement direct des prestations exécutées pour la tranche ferme du corps d'état n° 9, quand bien même le montant

B de ses préjudices et l'a condamnée à garantir intégralement l'OPAC 73 de cette condamnation ; 3°) à ce qu'elle ne garantisse l'OPAC 73 que dans la limite de 90 % de la condamnation prononcée à l'encontre

Décompte de liquidation : 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de et quand bien même cet évènement s'est vu reconnaitre " état de catastrophe naturelle " par un arrêté ministériel du 23 juillet 2018, la crue du

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la résiliation du marché : 5.

de Créteil à leur verser une somme de 362 285,91 euros TTC, et demande la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 198 762,60 euros.

La société Apave Nord-Ouest soutient que la demande de sa condamnation in solidum est irrecevable. Or cette demande relève du bien-fondé du litige.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pierre-Percée à lui verser la somme de 26 280,43 euros

décompte de liquidation.

C à garantir la SAS Socotec Construction à hauteur de 90 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre ; 4° condamné la SAS Socotec Construction à garantir M.

Sur les conclusions incidentes du liquidateur judiciaire de la société Bauland TP : 20.

Il résulte, enfin, de l'instruction que le liquidateur judiciaire de l'entreprise chargée du gros œuvre a renoncé en novembre 2011 à la poursuite des travaux. 11.