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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 et ont été contestés en vain auprès
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, de façon frauduleuse, des indemnités de plusieurs compagnies d'assurance pour les mêmes sinistres au cours des années 2016 à 2018, pour des montants non contestés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ce motif de fraude suffit à motiver la décision contestée en droit et en fait.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande en tant seulement qu'il concerne les majorations pour manœuvres frauduleuses qui lui ont été appliquées.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait, dès lors que les pièces du dossier permettent d'établir qu'il existe un doute suffisant sur l'existence d'une déclaration de paternité frauduleuse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La Trinité-sur-Mer avait été condamnée, les titres de recette exécutoires émis le 7 mars 2022 sont gravement frauduleux et doivent en conséquence être regardés comme inexistants car nul et non avenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dont il serait l'auteur ; ces manœuvres frauduleuses ne peuvent concerner que la période antérieure au 4 janvier 2010 durant laquelle le logiciel Alliance + était employé et non la période postérieure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de logiciel frauduleux, il résulte de l'instruction que le rapport de l'expert judiciaire informatique dont il est fait état ne concerne pas le litige avec l'EURL Fransim mais qu'il a été établi dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... était frauduleuse, le préfet relève que Mme C... et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01830_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant d'obliger Mme B A à quitter le territoire français, le préfet de police aurait omis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par la voie de l'appel incident, la SAS Orient Shopping conclut à la décharge des majorations maintenues à sa charge. Sur les pénalités : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00803_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il en est de même en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de construire ; – en ce qui concerne M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’accéder à France Connect + et à tous les services qui y sont adossés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il suit de là que la décision contestée n'a pas a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précédemment citées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
comme ayant un caractère frauduleux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêté du 9 juin 2022, non contesté, le maire de Lanton ne s’est pas opposé à la déclaration de cette division.
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