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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En cas de retour au tribunal, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la notification d'une décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il ressort des mentions apposées sur l’enveloppe contenant le pli, produite par la préfète de l’Ain devant le tribunal, que ce pli a été présenté / avisé le 6 mai 2024 à cette adresse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01112_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la légalité des décisions concernant M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 12 décembre 2018, expédié à l'adresse exacte de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
effectués par la Société sur les emprunts et avances consenties par le concédant. / 33.1.3 Règlement final / Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le concédant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne le déploiement de la télérelève des compteurs d'eau potable, de nature à conduire l'autorité concédante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans son mémoire en réplique de première instance, elle invoquait en outre la faute commise par l'autorité concédante en refusant de signer un nouvel avenant au contrat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01203_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
interdit de retour sur le territoire pendant un an avec signalement Schengen aux fins de non-admission et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité d'effacer le signalement le concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, le moyen doit être écarté concernant l’exercice clos en 2015.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype postérieures à la décision attaquée, les justificatifs de voyage de l'épouse et les attestations de tiers concernant
Source officiellePage 4 sur 1282