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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 50.5 du CCAG-Travaux : " Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de ce dernier courrier, elle a fait valoir que l'absence de son époux du domicile conjugal pendant 8 mois " a été décidée d'un commun accord " et que, suite à sa plainte, le comportement de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
en tréfonds de la parcelle cadastrée AM 89, d'enjoindre à cette commune d'accorder une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle AM 4 et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 590 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal, elle n'a pas soutenu que la responsabilité des partenaires " Renaissance " résultait de la violation des stipulations du protocole Renaissance, mais des fautes liées aux décisions prises d'un commun
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois ces documents qui n’ont pas date certaine, ne font pas référence au prêt consenti en 2007, précisent que les modalités de remboursement seront définies séparément d’un commun accord et dont il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Trois rendez-vous ultérieurs, fixés d'un commun accord aux 14 septembre, 28 septembre et 24 octobre 2017 n'ont pas été honorés par le représentant de la société alors au demeurant qu'il n'est pas contesté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à ce syndicat de lui accorder le bénéfice de cette allocation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01552_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 5 juillet 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02869_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent, respectivement, les cas où une mesure d'éloignement peut ou non être prise, le délai de départ volontaire de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; - en poursuivant sans son accord les opérations de contrôle au sein de locaux professionnels qui hébergeaient les activités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; - en poursuivant sans son accord les opérations de contrôle au sein de locaux professionnels qui hébergeaient les activités
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01250_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des faits survenus le 27 mai 2020 et a enjoint au maire de la commune d'accorder à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02073_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
convention conclue le 25 avril 2005 : « Conciliation préalable en cas de litige et expertise – les parties conviennent en cas de litige, de recourir à l’arbitrage préalable d’une personne désignée d’un commun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
tribunal administratif de Dijon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, a annulé les décisions par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé d’accorder
Source officiellePage 4 sur 2328