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au-delà de la validité du marché ne sont pas applicables à la résiliation prononcée par le tribunal ; à supposer qu'un bon de commande puisse être valablement passé avant le 5 décembre 2022, à compter

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

, de convoyages motorisés et commandés par ordinateur et d'emballage automatique.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03925_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

/Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Dans ce marché, l'acheteur public a la

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01767_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 2 juin 2017, le groupement de commandes constitué par la commune de Versailles et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et dont la commune

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

à soutenir que le département de l'Eure a méconnu la commune intention des parties. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Ainsi qu’il a été dit au point 1, la mise en demeure valant commandement de payer notifiée à M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00572_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une provision de 196 255,01 euros en règlement du marché à bons de commandes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03321_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

de la défense : « L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : (…) 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde de l'accord-cadre n° 180098 et du bon de commande n° X008320 ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de condamner la commune de Gennevilliers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01018_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la faiblesse des commandes adressées à la société AJC Services par rapport à l'évaluation prévisionnelle, fournie dans le cahier des charges " à titre indicatif

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02756_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

A soutient que l'administration, en rejetant sa candidature au motif qu'il n'a pas commandé d'unité territoriale, a irrégulièrement ajouté un critère aux conditions statutaires et opéré ainsi une discrimination

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

prestations d'études en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la somme de 356 675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde de l'accord-cadre n° 180098 et du bon de commande n° X002800 ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de condamner la commune de Gennevilliers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01423_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022 pour un montant de 12 465,05 euros, ainsi que la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

d'équipement, de signer les commandes et de refacturer les produits achetés aux établissements concernés, il ne lui a pas donné mandat pour ester en justice, la convention constitutive du groupement

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Neuf mises en demeure valant commandement de payer ont été émises le 29 mai 2015 à l'égard de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

ont été établies le 31 mai 2016 et la commande de la réversibilité a été rappelée ; le caractère exécutoire de ces commandes, contesté par la société après la résiliation et faute de signature des bons

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CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. II.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01580_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Dans ces conditions, les prestations réalisées effectivement par la société 3D Est et rémunérées par la commune de Nancy se sont uniquement inscrites dans le cadre de ce bon de commandes émis le 26 septembre

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01156_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que, le 24 décembre 2015, le maire de Guidel a donné son accord au déroulement de manœuvres sur le territoire de la commune au titre de l’année 2016, pour lesquelles un avis

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