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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en locaux professionnels.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ;
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
professionnels en application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - il est fait droit à cette demande ; - les atténuations prévues par la réforme de l'évaluation des locaux professionnels à compter de 2017 sont recalculées en prenant en compte une
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00253_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (…) 2° Les recettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, dans un bâtiment situé en zone franche urbaine, un local d’une superficie de 50 m2, destiné à accueillir son cabinet professionnel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle cadastrée section EV n°107 sur le territoire de la commune de Grenoble, maintenant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ces conditions, alors même que la commission départementale des impôts a proposé de retenir un usage professionnel des locaux pris à bail à Saint-Germain-en-Laye à hauteur de 40 %, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne par laquelle elle a décidé de ne pas notifier le coefficient de localisation de 1 applicable par défaut aux parcelles A91, 105, 104, 125 et 114 de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne par laquelle elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1 applicable à la parcelle B 225 de la commune de Charenton-le-Pont, propriété de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne par laquelle elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1 applicable aux parcelles CD 18 et 14 de la commune de Chelles, propriétés de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil des
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