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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La société Santarelli a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et à la taxe spéciale d'équipement à raison d'un local situé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société JLFame Casanova a déposé, le 7 avril 2021, une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'un local, afin de préserver tant les surfaces habitables que celles dédiées au commerce et à l'artisanat. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure qui en résulterait doit être écarté comme infondé. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... auprès des services de la Ville de Paris, que l’opération par lui prévue a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l’hébergement touristique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
incomplet ; - la commission nationale d'aménagement commercial ne pouvait critiquer la localisation du projet prévu dans une zone d'activité concertée sur des parcelles identifiées comme pôle urbain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 752-2 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 301 du procès-verbal C situé 59, rue du Rocher dans le 8ème arrondissement de Paris pour un tarif unitaire de 81,76 euros par m². 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, la commune ne peut davantage être regardée comme ayant accordé un quelconque avantage au preneur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2016.
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