Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les offres des candidats n'avaient pas été dénaturées ; - les critères de sélection des offres n° 1 et 3 sont imprécis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ; - la cartographie du porter en connaissance sur l'aléa de feux de forêts du 23 mai 2014 est imprécise
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
rectrice en prévoyant une adaptation au temps d'hommage à Samuel B, la note de la rectrice prévoyant la possibilité de déroger à la minute de silence pour les plus jeunes ; elle était particulièrement imprécise
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et lacunaires pour pouvoir être regardés comme des mémoires en réclamation au sens de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales « fourniture courantes et services » (CCAG-FCS) de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Eu égard à ce qui vient d'être dit au point précédent, le classement de la propriété de MM. B en secteur UZx ne porte aucune atteinte illégale au principe d'égalité.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03519_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
lors que la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 mars 2014 ne l’a pas invitée à faire valoir ses observations sur les manquements reprochés, en méconnaissance de l’article 46.3.2 du cahier des clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette parcelle a été classée par le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Sauveur en zone Ua, correspondant aux centres anciens et au quartier historique, ce classement concernant le hameau des Salettes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le chantier de mai 2019 au 30 août 2019, date de résiliation du marché ; elle était représentée à chaque réunion de chantier ; le procès-verbal de constat fait état d'un chantier inachevé ; il est imprécis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 7 octobre 2020 a été signé par une personne incompétente pour le faire ; la délégation de signature est imprécise ; - il n'a pas été réalisé d'étude d'impact ; l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient que le classement de la parcelle BX n°480 en zone naturelle et en espaces boisés classés est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des attestations très imprécises produites par la SCI les Baumelles, que la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et les boisements qu’y s’y trouvent en espace boisé classé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant que la cathédrale de Chartres, classée au titre des monuments historiques depuis 1862, a été classée au patrimoine mondial de l'Humanité sur le fondement de la convention concernant la
Source officiellePage 4 sur 36