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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02668_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02669_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02672_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02674_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02676_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02678_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02679_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02682_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02685_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02687_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officiellePage 4 sur 7