AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - la région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 47 du cahier des clauses administratives générales
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3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Mme D A, dont la demande concurrente d'autorisation d'exploiter les parcelles WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106 et WK107 a été rejetée par une décision devenue définitive, ne justifie pas d'un intérêt à
Source officielle