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349 résultats pour « clause d'interdiction de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - la région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 47 du cahier des clauses administratives générales

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Mme D A, dont la demande concurrente d'autorisation d'exploiter les parcelles WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106 et WK107 a été rejetée par une décision devenue définitive, ne justifie pas d'un intérêt à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fromagère d'Orbec a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

à l’exception de quelques parcelles classées UA3, n’est entachée d’aucune contradiction entre les documents du PLUi, dès lors que les parcelles incluses dans le périmètre de l’OAP sont classées en zone

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00138_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

somme globale de 7 142 345,70 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2014 de la préfète des Hautes-Pyrénées l'autorisant à exploiter une installation classée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fromagerie de Livarot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Lactalis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

territoriales des élus et des réunions de travail et, à l’échelle de la métropole, la conférence intercommunale des maires, des points d’information et des réunions de groupes techniques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04421_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 15 décembre 2015 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le 18 décembre 2015 au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les autres regroupements bâtis sont, aux termes du rapport de présentation, classés en zone naturelle ou agricole. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02529_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, moniteur d'auto-école, a été victime d'un accident de la circulation à l'intersection de la route départementale 44 et de la route nationale 57, non loin du village de la Cluse-et-Mijoux.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le préfet fait également état de l’église Saint-Ludre, de son intérêt historique et patrimonial et de la concurrence visuelle qu’entraînerait le projet avec cet édifice dans le paysage local, sans que

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

; - la clause de prix constitue une libéralité ; - son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives ; - le contrat est rétroactif ; - la clause de tacite reconduction est nulle ; - la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00715_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de soumissionner des sous-contractants n’a pas été vérifiée ; - le principe d’exécution personnelle du contrat a été violé ; - les sous-contrats n’ont pas fait l’objet d’une mise en concurrence.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

techniques particulières alors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et que le cahier des clauses techniques particulières était peu précis, comme le relève

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En tout état de cause, la desserte ou non par les réseaux publics est, en elle-même, sans incidence sur le classement opéré par les auteurs du PLU.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01627_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

effet de surplomb significatif sur les lieux de vie alentours ; - en l'absence de risque significatif, l'autorisation sollicitée peut être délivrée sans obtention préalable d'une dérogation à l'interdiction

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1529 du code général des impôts et n’est pas soumise à la taxe prévue au I de l’article 1605 nonies du même code ; le critère essentiel de la constructibilité n’est pas le critère juridique lié au classement

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