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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les dépens, correspondant à l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal, à la charge du centre hospitalier de Brioude.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Seule l'injure proférée à l'égard d'une résidente est établie mais, eu égard à son caractère isolé que ne remet pas en cause la circonstance que cette résidente serait angoissée lorsqu'elle sait que Mme
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police et la Ville de Paris ont refusé d'abroger l'arrêté n° 2017 P 12620 du 15 décembre 2017 réglementant le stationnement payant de surface et déterminant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
entre les troubles qu'il invoque et un fait ou des circonstances particulières de son service.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, de façon suffisamment circonstanciée, de la teneur des témoignages recueillis. Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il suit de là que la part imputable au second accident ne peut être regardée comme ayant eu un effet déterminant dans l'apparition de l'infirmité dont souffre Mme B et que doit lui être attribué de ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01270_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il ressort ainsi de la motivation même de l'arrêté du 19 mars 2023 que, pour édicter la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet de la Manche s'est fondé, de manière déterminante, sur les circonstances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il en résulte qu'avant la collision avec l'arbre, aucun facteur n'était de nature à provoquer de façon déterminante le crash de l'appareil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Ces critères déterminent le périmètre obligatoire d'évaluation de la valeur professionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
demande de révision de pension, soit le 19 mai 2011 ; - déterminer si l’origine de l’infirmité nouvelle relative à une laryngite chronique est en relation non seulement certaine et directe, mais déterminante
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
unique d’évaluation des risques psychosociaux ; - l’existence d’un état antérieur ne pouvait permettre d’écarter l’imputabilité au service sans démonstration de ce qu’il était la cause exclusive et déterminante
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, il impose à l'inspecteur du travail de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, il impose à l'inspecteur du travail de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02939_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - l'arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, l'irrégularité commise par la commune, qui a justifié l'annulation du contrat a, compte-tenu de son objet et de son importance, eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat à la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il s'ensuit que l'inspecteur du travail devait mettre Mme B à même de prendre connaissance de ces éléments déterminants ou, à tout le moins, à supposer que la communication de ces éléments aurait été de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'état du dossier, l'administration n'établit pas que d'autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie cause du décès.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... comme matériellement établie et prendre la décision du 19 octobre 2021, donnant ainsi audit témoignage un caractère déterminant, l’inspecteur du travail ne pouvait sans méconnaître le principe du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01510_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, qui a sollicité une admission exceptionnelle au séjour par le travail laquelle n'imposait pas au préfet de saisir la DIRECCTE, ne peut, en tout état de cause utilement se prévaloir de la circonstance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
est jugé par le Conseil d'Etat, en matière de sanctions administratives, qu'une décision de sanction est suffisamment motivée lorsqu'elle vise les textes qui définissent le manquement sanctionné et déterminent
Source officiellePage 4 sur 142