A... dans la commune de Cerisiers, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter chaque jeudi de la semaine à 14 heures auprès des services de gendarmerie de Cerisiers, et l’a

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ; la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit n’exonère pas du paiement des heures de travail effectuées au-delà des trente-cinq

A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en lui demandant de se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch pour justifier de la préparation de son départ. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

jours et l'a obligée à se présenter chaque jour de la semaine, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat de police de Charleville-Mézières.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 29 aout 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé le pays

pays vers lequel il pourra être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a astreint à se présenter une fois par semaine

obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Nontron.

, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine

, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures

Il a été prolongé pour une période de trois semaines par l'ordre de service n° 4 du 10 octobre 2017. Les travaux ont finalement été achevés le 10 janvier 2018.

alors qu'il effectue cinq allers-retours par semaine entre ces deux villes pour le relevé du courrier et la réalisation de démarches administratives. 24.

congés annuels non pris au titre des années 2019 et 2020 qu'il appartiendra à l'administration de calculer, dans les conditions indiquées aux points 2 et 4 de son jugement, dans la limite de quatre semaines

Compte tenu de ces circonstances locales particulières, l'interdiction de toutes les pratiques de chasse au cours d'un unique jour par semaine, et qui n'est de ce fait pas générale ou absolue, présente

préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

jusqu’au 31 août 2021, il a été seulement scolarisé 4 heures 30 par semaine entre 2019 et 2022 avec une auxiliaire de vie scolaire individuelle non formée ; l’Etat a donc commis une faute de nature