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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, elle justifie de causes exonératoires tirées de l'existence d'une faute de la société et de la survenance d'un cas de force majeure ; - les demandes indemnitaires de la SCI B ne sont pas fondées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'expert est ainsi incertain sur la cause précise de ce syndrome régional douloureux complexe (SDRC), en soulignant que sa survenance est consécutive à son accident du 20 août 2016 " et/ou au geste effectué
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01821_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
communauté de vie entre le requérant et son épouse était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, il n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs retenus, à bon droit, sur ce point et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser une somme de 11 261,70 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une mesure de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif ; 5°) en tout état de cause
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
allouer de provision que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant ; ainsi, si la commune conteste sa créance dans son montant, cela ne saurait en aucun cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration d'arrêt commun.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'annulation de l'ordonnance attaquée, au rejet de la demande de première instance, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mises en cause
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sans rapport aucun avec la problématique de la déclaration d'utilité publique ; si problèmes d'abandon des terrains il y a, c'est bien parce qu'ils ont été gelés au titre de la ZAD ; en tout état de cause
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sans rapport aucun avec la problématique de la déclaration d'utilité publique ; si problèmes d'abandon des terrains il y a, c'est bien parce qu'ils ont été gelés au titre de la ZAD ; en tout état de cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Var indique à la Cour ne pas vouloir intervenir dans l’instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
: - la condition suspensive mentionnée à l’article 3 du contrat de fourniture de technologie industrielle conclu en 1998 entre les sociétés Serac Group et Serac Do Brazil est de nature à rendre incertaine
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02868_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du même code : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur
Source officiellePage 4 sur 35