Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 5-7 du même décret : " Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales ; -la présence de l'étoile de David aurait dû l'alerter quant à la volonté ou non de la défunte d'être incinérée ; -cette faute lui a causé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01724_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cet accident lui a causé de graves lésions pancréatiques qui ont justifié son hospitalisation du 2 juin au 29 octobre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01678_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
qu’une obligation de réaliser un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes reste « isolée et relativement clémente », les faits en cause
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
code de la santé publique, qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers que dans le seul cas
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
faire valoir ses droits pendant plus de trois mois ; - il a dû subir un reste à charge particulièrement important lié à ses opérations ; - les fautes commises par son administration employeur lui ont causé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes, d'une part, de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A soutient que les faits retenus à son encontre, qu'il ne remet pas en cause, sont insuffisamment graves et, compte tenu des conséquences de la décision du 26 août 2020, insusceptibles de la justifier,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A s'est retiré le 10 avril 2020, postérieurement à cette date ; - rien ne justifie le danger grave et imminent invoqué par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
valoir qu'il suffit dans le cadre de la formation que chaque compétence ait été validée une fois, à supposer même ceci établi, ces faibles résultats sur ces diverses compétences montrent, en tout état de cause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Alors que les faits en cause sont particulièrement graves et que Mme A... justifie de plusieurs années d’expérience sur des postes similaires, elle ne démontre, pas plus à hauteur d’appel que devant le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, soit durant 58 mois, correspondent à plus de la moitié du salaire qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été illégalement évincé du service, ce qui lui a causé de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
été méconnues, aucune faute collective ne peut être opposée, le destinataire des colis rémunérait le salarié et la complicité entre les deux salariés impliqués est établie ; d'autre part, les faits en cause
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de la même convention : " En cas de manquement grave ou répété du titulaire aux obligations de la présente convention et notamment à celles faisant l'objet de l'article 5 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Sur la cause juridique invoquée par Mme C : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02245_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. " Aux termes de l'article 7 du même décret : " I.- Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00183_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
omis de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause
Source officiellePage 4 sur 1154