CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

10 janvier 2025

d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00108_20220602

2 juin 2022

A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 3.

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

3 juillet 2025

juillet 2000 imposait que l'EPCI compétent satisfasse à toutes ses obligations pour que le stationnement puisse être interdit, même si une de ses communes membres disposait d'une aire d'accueil des gens

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00244_20250109

9 janvier 2025

l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; / k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

18 mars 2026

que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 29 avril 2021, d’autre part, d’enjoindre à l’ANSES ou, à défaut, à l’Etat de lui délivrer l’autorisation de mise sur le marché du produit générique

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

24 mai 2023

Sur les conclusions indemnitaires du ministre : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Vinci Construction grands projets et autres : 8.

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

3 octobre 2023

Elle soutient que : - le motif tenant à l'absence de caractère provisoire de la demande de raccordement présentée par Mme C et de M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

27 juillet 2022

Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées par les sociétés Vigier, Etandex, OTV et Cabinet d'études Marc Merlin doivent être écartées.

1ère chambre

DCA_21PA01814_20230622

22 juin 2023

B se prévaut de l'usage constant du nom de " Milcent-Baudoin " sur trois générations.

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

5 juin 2025

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage () ".

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

10 janvier 2025

d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00868_20231120

20 novembre 2023

la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

16 janvier 2025

d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00410_20220914

14 septembre 2022

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée normalement des droits au profit de celui-ci.

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

21 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

26 avril 2022

intercommunal d'assainissement de l'Anzeling à lui verser la somme de 147 413,73 euros hors taxe, majorée des intérêts de retard à compter du 3 juin 2016, au titre du solde du lot n° 1 " canalisations et génie

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

7 juillet 2025