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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demande de première instance était irrecevable, en l'absence de demande susceptible de faire naître une décision permettant la liaison du contentieux ; - subsidiairement, le moyen tiré du défaut d'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, des conclusions indemnitaires et, par suite, sont irrecevables ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'avait pas à solliciter l'avis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05562_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la DIRECCTE, saisie par le préfet, a émis, le 29 avril 2019, un avis défavorable à l'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de cause, la SCI Propexpo n’est pas fondée à soutenir qu’en méconnaissance des dispositions précitées, la commission départementale des valeurs locatives de Paris a pris la délibération attaquée sans avis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 5 du code de justice administrative ; - la décision expresse du 11 juillet 2022 ne s'est pas substituée à la décision implicite du 9 février 2022, dès lors qu'elle n'est pas confirmative ; - l'avis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02151_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
En ce qui concerne l'arrêté du 25 juin 2018 : - il est entaché d'irrégularité, à défaut pour l'administration d'avoir recueilli l'avis préalable de la commission administrative paritaire et l'appréciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01531_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du requérant est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait effectivement avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
défaut d’exercice pendant trois ans dans l’Etat membre d’accueil, par celui fondé sur l’équivalence des qualifications professionnelles, l’a privée d’une garantie, celle de voir son dossier soumis à l’avis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
motif tiré du défaut d'exercice pendant trois ans en Espagne du motif fondé sur l'absence d'équivalence des qualifications professionnelles opérée par le tribunal l'a privée de la garantie tenant à l'avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, son placement en disponibilité d'office pour une première période de six mois à l'issue de son congé de longue durée ne requérait pas l'avis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
conformément aux dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique citées au point 2, le président de la commission médicale d'établissement et la cheffe du pôle santé publique ont émis des avis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A, après avoir saisi préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, n'est pas subordonnée à l'avis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 2° Après avoir recueilli l'avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre chargé des sites, qui, s'il le juge utile, peut solliciter
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00979_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée de vice de procédure dès lors que l'avis préalable du collège de médecins de l'OFII est irrégulier faute de preuve de sa collégialité ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21143_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B après avoir saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a rendu le 26 juillet 2021 un avis défavorable après avoir relevé que si l'état de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administration en charge des affaires foncières est saisie pour avis.
Source officiellePage 4 sur 616