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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que l'action du MUCEM est prescrite à son égard, aucune action n'ayant été introduite par le maître d'ouvrage dans le délai de forclusion décennal ; que la mesure d'expertise ne présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur l'action en reconnaissance de droits : 5 Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00640_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00564_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'association centre d'action sociale protestant est une association de droit privé agissant pour son propre compte et sous sa responsabilité et, s'il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en reconnaissance de droit introduite contre les impositions des années 2015 et 2016 et de transmettre leur dossier au tribunal administratif compétent.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la demande d'autorisation de travail dans le délai de deux mois et enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
tardivement devant le juge du fond pour un motif tiré précisément de son irrecevabilité ou de la prescription de l’action et, d’autre part, que le montant de cette provision, le niveau de rémunération
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, l'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat CFDT Interco 92 n'était pas irrecevable pour être dépourvue d'objet. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02553_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Energies Var 1, représentée par Me Suares,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02628_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A C née B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation la décision du 8 mars 2022 par laquelle la présidente du centre communal d'action
Source officiellePage 4 sur 121