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intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle leur impose la mise en œuvre d'un dispositif individuel d'assainissement, qu'elle crée ainsi à leur encontre une charge qu'ils devront assumer

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02243_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

a intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle lui impose la mise en œuvre d'un dispositif individuel d'assainissement, qu'elle crée ainsi à son encontre une charge qu'elle devra assumer

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01872_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : * compte tenu de son état psychique fragile, suite aux multiples violences dont il a été victime en Italie, et son suivi médical ne sera pas assuré

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03606_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

. / Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

La société Axa France IARD, subrogée dans les droits de son assurée, la société Trans Fensch, a adressé au SMITU une réclamation afin d’être remboursée de la somme de 253 557,99 euros, sur le fondement

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement les Aspres

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00668_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02449_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Elle soutient que : - la commune de Pantin a méconnu l’obligation d’assurer la protection de sa sécurité et de sa santé en ne reconnaissant pas le caractère professionnel de sa maladie et en refusant

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Trainbus étaient déterminés par la commune en collaboration avec les services de l'Etat ; - la compétence de la commune pour exploiter le service des transports se déduit par ailleurs de ce qu'elle assume

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04350_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation des préjudices subis qu'elle dit avoir subis du fait des sommes qu'elle a dû verser, pour le compte de son assurée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03528_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00416_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00452_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

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CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

alors qu’un tel motif n’apparaissait pas dans la délibération du 29 juin 2021, qui ne se fondait que sur la volonté de la communauté d’agglomération d’être indépendante des ouvrages du syndicat pour assurer

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

habitation méconnaît également les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’obligation d’entretien de ce chemin rural, que la commune a accepté d’assumer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01309_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Il est tout aussi constant que la société Menarini IFR assure le suivi de la création et du développement des produits nouveaux, que les produits que le groupe vend sont acquis auprès de sociétés tierces

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