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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02371_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12, désormais R. 432-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01022_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 776-12 du code de justice administrative. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00906_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " L'article R. 311-12 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R* 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02233_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04156_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-12-1 du même code : " Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01587_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 776-12 du code de la justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03790_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03793_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les dispositions précitées de l'article R. 4222-12 du code du travail qui obligent l'employeur à ne pas dépasser les concentrations moyennes fixées à l'article R. 4222-10, lui imposent également, prioritairement
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E... tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.
Source officiellePage 4 sur 2175