A ; - elle est subrogée dans les droits du propriétaire du bâtiment conformément à l'article L. 121-12 du code des assureurs ; - les désordres sont de nature décennale et font peser une présomption

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : – le code des assurances ; – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des marchés publics ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 5.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 121-12 du code des assurances, elle est légalement subrogée dans les droits de la commune de Baume-les-Messieurs à hauteur de la somme de 676 479,07 euros ; - l'abattement pour vétusté ne pouvait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.