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Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02480_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

d'Évry du 10 janvier 2022 ; en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait dû être suspendue.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01568_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence

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