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des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01041_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

R. 423-36-1 du code de l'urbanisme, soit jusqu'au 19 février 2023.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En l'espèce, dès lors que, comme il a été dit au point 6, l'affichage ne répondait aux exigences posées par l'article A. 424-17 du même code auquel renvoie le dernier alinéa de son article R. 424-15, le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00276_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L. 324-1-1 du code du tourisme.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01496_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00842_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03103_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03627_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

L’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00779_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demandent les pétitionnaires intimés. 15.

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce, dans sa version issue du même texte : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans

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Juge des référés

ORCA_24TL02861_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - le transfert du permis de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01738_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

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