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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
civile immobilière (SCI) du Clos des champs le 16 juillet 2018, qui relève du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : – les conditions d’existence d’un risque de perte définitive de la condamnation et de conséquences difficilement réparables, posées les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03622_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01639_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00372_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
civils de Lyon la somme de 1 500 euros à verser à Me Denis, son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02216_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02505_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B n'a pas fait régulariser sa requête par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans le délai de deux mois, prévu par l'article R. 811-2 du code de justice
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 ou, subsidiairement sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; les conditions de ces textes sont remplies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02228_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il invoque des moyens sérieux à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31 mai 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
547,50 euros au titre de frais engagés en première instance et la somme de 3 234,90 euros pour les frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02240_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01727_20240823
23 août 2024
23 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La Résidence Saint Martin (EHPAD), demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 424-18 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02675_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.
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