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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20683_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20684_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20685_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20699_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01321_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du code général des impôts : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement du a du 1 de l
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 76 du même code, dans rédaction alors applicable : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.
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