Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; - il l'a condamnée à verser à la société DFC la somme de 7 200 euros et la somme de 2 400 euros en remboursement des frais d'étude technique, la somme de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies, dès
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
163-0 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible ; - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / () 4° Pour occuper
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause cette résidence fiscale au Japon et a imposé, en vertu de l’article 4 A du code général
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00445_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
F E, outre les intérêts de droit à compter du 29 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 6152-401 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
111 du code général des impôts aux termes desquels : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01203_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03728_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 751-5 () " ; et aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () " ; 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officiellePage 4 sur 237