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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la carte de séjour tem oraire telle que révue à l’article L. 423-7 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; - elle méconnaît les sti ulations de l’article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 435-1
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
jours à com ter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 2 500 euros sur le fondement des dis ositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1 à 3 de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle a exercé ses fonctions à 80 % à com ter du 3 octobre 2011.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01913_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
Source officiellePage 4 sur 1965
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
Voir →
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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