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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 234‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant l’article L. 122-1 de ce code pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - il bénéficie d'un droit au séjour en application du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02256_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1991, notamment son article 19-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R.40-29 du code de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
706-3 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) lui permettra d’avoir des « ressources suffisantes », au sens de l’article L. 233-1 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02179_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le premier alinéa de l'article L. 234-1 ajoute que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du même code, les citoyens d'un Etat-membre de l'Union européenne jouissent en France d'un droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une
Source officiellePage 4 sur 48