Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R. 8124-19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
1243- 8 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1240 et 1241 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 1224-1 et suivant du code du travail, et notamment l'article L. 1224-3 ; - elle ne conteste pas le montant de la provision qui lui a été allouée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 70