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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, , alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - pour rejeter sa demande, les premiers juges ont estimé à tort que l'arrêt du 24 septembre 2019 de la cour d'appel de Nîmes était définitif alors qu'il s'agissait d'un appel porté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les dispositions de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme ; la connaissance acquise de ce refus de permis du fait d’une transmission de cet acte ou de l’exercice d’un recours gracieux ne peut suppléer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I. – A raison
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. / Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre membre titulaire ou suppléant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02021_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
est peu solide et imprécis en raison notamment du manque de cohérence entre la formation demandée et son parcours antérieur et de la double circonstance qu'elle n'ait pas présenté son master 1 en " supply
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Super
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions législatives, qui n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B a dû être remplacé, les fonctions de gardiennage ont alors été exercées par sa compagne.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Moulin a sollicité le 5 août 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 530 m2 d'un magasin " Super U
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont suppléé la défense du rectorat.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
initial ; - c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement commercial a admis l'intérêt à agir de la société Lidl ; - la seule extension du " drive " du magasin exploité sous l'enseigne Super
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Alors, d'une part, que les faits sont survenus en dehors de toute manifestation syndicale ou instance de représentation du personnel et, d'autre part, que le centre hospitalier justifie s'être conformé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SAS Herles exploite un hypermarché à l'enseigne Super U à Lanvollon (Côtes-d'Armor).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
concurrence de 159 996,42 euros TTC au glissement du planning de février 2009 à décembre 2009 et enfin à concurrence de 238 948,84 euros TTC aux moyens complémentaires déployés par la maîtrise d'œuvre pour suppléer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
: - le jugement est insuffisamment motivé car il n'a pas cité l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, concernant le conflit d'intérêts alors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 211-7 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
Source officiellePage 4 sur 20