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Il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

D a demandé le 23 décembre 2020 l'attribution d'une allocation de rechute.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03008_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

par le tribunal est inférieure à la proposition de 3 500 euros du CHU ; à tout le moins, l'indemnisation allouée ne saurait être inférieure à 4 000 euros ; * la somme de 5 200 euros allouée par le tribunal

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

au titre du poste " pertes de gains professionnels futures " et de la diminution de celle allouée au titre du poste " dépenses de santé futures ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02319_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons d'Or " en tant que cette décision fixe son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % et lui refuse le bénéfice de l'allocation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02040_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D’autre part, il leur était loisible d’allouer aux requérants une indemnité totale de 195 058,42 euros dès lors que leurs conclusions indemnitaires s’élevaient à somme totale de 215 958,42 euros.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01479_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Mme D a alors exercé, le 25 novembre 2020, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours de l'invalidité.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02758_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Alors que la seconde expertise fait état d'un préjudice esthétique évalué à 6/7, le montant complémentaire alloué par le juge des référés et non contesté par l'ONIAM, n'apparaît pas insuffisant eu égard

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

publique, une allocation perçue dans le cadre d’un contrat d’engagement de service public, une bourse Erasmus, l’indemnité servie dans le cadre du service civique, l’allocation d’études spécifique accordée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01273_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Ils soutiennent qu'en application de l'avis du Conseil d'Etat, les crédits d'impôt perçus par les parents d'Héloïse devront être déduits de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02709_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Par suite, la provision de 10 000 euros allouée à ce titre par le juge des référés dans son ordonnance du 31 octobre 2017 doit être portée à celle de 11 359,18 euros.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

M. et Mme B ont alors consulté le cabinet d'études de BTP Bemar structures qui a émis l'avis que cet effondrement avait pour cause la voirie située à l'arrière du mur.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03017_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Sur la demande de remboursement de la créance de l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 10.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04439_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

d'invalidité à compter du 15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui allouer le bénéfice de ladite allocation, en tenant compte d'un taux d'invalidité de 10 % et d'ordonner

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592661

Admin. Appel

24 février 2026

) CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'INFORMATION PRÉALABLE - VICE ENTACHANT D'IRRÉGULARITÉ LA SANCTION - CONDITION - SANCTION REPOSANT DE MANIÈRE DÉTERMINANTE SUR LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L'EMPLOYEUR ALORS

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Les sommes allouées à Mme B ne pourront, ainsi, excéder le montant total de 2 031 238,72 euros. Sur la régularité du jugement : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Ces conclusions ont été reprises par le conseil médical réuni en formation plénière qui a émis un avis favorable à la demande d'allocation temporaire d'invalidité de Mme B le 5 juin 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02737_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A a par la suite sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

Source officielle

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