Mme B a été mise en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 11 février 2018 au 10 février 2019.

B..., obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

, la location étant qualifiée de courte durée lorsque cette possession ou cette utilisation continue couvre une période ne dépassant pas trente jours ; cette durée de location peut être déterminée sur

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017.

B avait bénéficié au titre de l'année 2014 et des années 2015 et 2016, cette réduction d'impôt n'ayant pas été entièrement imputée sur les revenus déclarés par l'intéressé au titre de l'année 2014 et ayant

de l'année 2014.

de l'année 2014.

B et C ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de la même année.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

ou l’acquisition de la nationalité française.

A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des rappels de taxe sur

de l'année 2014 ; 3°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'année de cession des titres, dès lors que la résolution intervient postérieurement au 31 décembre de la même année ; or, M.

de l'année 2013.

territoire français pour une durée de trente-six mois et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer