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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile E lors que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme C... ne mentionne l’existence d’une servitude pour le surplomb de ces installations en dépit de l’ancienneté de celles-ci, la société Enedis ne conteste pas qu’aucune convention de servitude ou accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 3 que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01400_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Un droit de visite et d'hébergement, très progressif, a seulement été accordé à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2018, à l’égard desquels elle exerce conjointement l’autorité parentale en vertu d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis du 3 janvier 2023, qui lui a également accordé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
français nés respectivement en octobre 2019 et mars 2021 et que, s'il est séparé de leur mère depuis l'été 2022, il s'occupe d'eux un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires selon un accord
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00241_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
tribunal judiciaire de Libourne a fixé, par un jugement du 16 mars 2021, les modalités de garde alternée des deux enfants, en prévoyant leur résidence habituelle au domicile de Mme C, et, à défaut d'accord
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 3. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
les requérants n'ont pris connaissance de l'existence de cette canalisation, qui n'avait donné lieu ni à expropriation pour motif d'intérêt général, ni à l'institution d'une servitude, ni même à un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / A défaut d’acceptation dans le délai de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2 027 991 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 2 030 251 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 compte tenu du désistement partiel de la société Alstom à la suite de l'accord
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2 027 991 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 2 030 251 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 compte tenu du désistement partiel de la société Alstom à la suite de l'accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la procédure de règlement amiable : 9. Aux termes de l'article 27 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 ci-dessus visée : "1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
commune de Valbonne est engagée du fait d’une emprise irrégulière dès lors qu’elle s’est appropriée une partie de leur propriété correspondant à une surface supérieure à celle qui avait été prévue par un accord
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de médiation qu'elles ont conclu et de rechercher les conditions d'un accord amiable sur leur différend ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- c'est à tort que le tribunal a jugé que la société avait été privée de la garantie de la procédure contradictoire faute pour la Caisse des dépôts et consignations, durant celle-ci, de lui avoir accordé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il a aussi émis deux autres hypothèses consistant, d’une part, à classer le C... actuel en C... rural et, d’autre part, à la conclusion d’un accord amiable entre les propriétaires et la mise en place d
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
./ À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation (). / À défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision
Source officiellePage 4 sur 95