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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02208_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ni même de vérifier auprès de cette autorité la validité de la garantie financière accordée et de l'agrément de l'établissement garant ainsi que l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ni même de vérifier auprès de cette autorité la validité de la garantie financière accordée et de l'agrément de l'établissement garant ainsi que l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
confiant à Mme N l'autorité parentale sur les jeunes C et I. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La mainlevée de cette tutelle a été prononcée par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 13 décembre 2018. Le 5 août 2019, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler la décision du 6 février 2025, notifiée le 10 février 2025 par laquelle cette même autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des mineurs du 22 décembre 2016, de la tutelle d'État, avait produit initialement, pour établir tant son identité que son âge, un acte de naissance, au nom de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00686_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Cette dernière a ensuite sollicité, auprès des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc), la délivrance d'un visa de long séjour qui lui a été refusé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03305_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service de protection des majeurs Ariane Falret, agissant en sa qualité de tuteur de Mme B C A, majeure protégée, a demandé au tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 du présent arrêt que le GIE Atout France est placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 du présent arrêt que le GIE Atout France est placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme D, agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son fils, M. D, en relève appel. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 613 294 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n°1705315, d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le président de l'université Paris-Saclay ne l'a pas autorisée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... aurait informé les autorités de tutelle des suites apportées à leur avis défavorable. Par suite, il est établi que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La suppression d’un emploi permanent doit faire l’objet, après avis de la commission paritaire locale, d’une décision motivée de l’assemblée générale et recevoir l’approbation de l’autorité de tutelle.
Source officiellePage 4 sur 23