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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle ne précise ainsi pas les raisons pour lesquelles un échange par visio-conférence n’a pu être mis en place, avec l’accord de l’intéressé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02988_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'intéressée a été interpellée le 25 octobre 2022 par les services de la police aux frontières. Cette interpellation a permis de constater l'irrégularité de son séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00577_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pièces du dossier de première instance que postérieurement au classement sans suite en date du 1er septembre 2022 de sa demande de certificat de résidence sur le fondement du 2) de l’article 6 de l’accord
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce dernier établit alors, le 8 janvier 2020, un rapport dans lequel il sollicite, au regard de la perte de confiance accordée aux intéressés par leur autorité hiérarchique et le procureur de la République
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
postes de préjudice indemnisés par la rente versée par CNP Assurances, à supposer même qu'ils soient issus d'un même fait générateur, ne sont pas couverts par la pension de victime civile de guerre accordée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une décision du 18 avril 2019, la directrice territoriale de l'OFII de Nantes a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées à l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole est nécessaire à la reprise des négociations notamment pour la conclusion de l'accord
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01530_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A le supposer dirigé contre la décision portant délai de départ volontaire, dès lors que l'arrêté contesté accorde à l'intéressé un délai de départ de trente jours, et que celui-ci ne justifie d'aucun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il incombe à l'administration d'établir la notification régulière d’une décision à l’intéressé, ainsi que la date de cette notification.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par arrêté du 9 avril 2021, la rectrice de l'académie de Montpellier a accordé à l'intéressé un congé de longue maladie non imputable au service pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01776_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour n'accorde
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01932_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une décision du 28 juin 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02216_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant d'accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02456_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet a accordé à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02707_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 3 septembre 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de faux et usages de faux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé est volontairement parti à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
invoqués ne présentent pas de lien avec cette dernière ; ils ne sont pas établis ; les violences alléguées ne sont pas établies ; en toute hypothèse, le montant de l'indemnisation susceptible d'être accordée
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet, le préfet a pu légalement, sans erreur d’appréciation, faire application des dispositions citées au point 2 pour refuser d’accorder
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officiellePage 4 sur 1992