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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 18 août 2016, la société Itaque (409126406) a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Restaurant Data Systems (480978758), dénommée " Itaque " à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’à compter de l’année 2016 la CRABFC a souhaité revoir ses relations avec le CERD en envisageant notamment l’absorption du CERD par la CRABFC.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
: " Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La circonstance, à la supposer établie, qu'elle pourrait bénéficier d'une titularisation dans ses fonctions dans le cadre d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans le cadre de l'absorption de l'emploi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Si les résultats sont redevenus positifs sur l'année 2015, qui est l'année au cours de laquelle ont été décidés les licenciements, le chiffre d'affaires a lui diminué malgré l'absorption d'un concurrent
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par suite, la SC François ne peut être regardée comme ayant été passible de l'impôt sur les sociétés pour aucune des opérations de fusion-absorption.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La SAS Potentialis, devenue la SAS Flagrance par l'effet d'une opération de fusion absorption, est spécialisée dans les activités de sécurité privée et emploie plus de 700 salariés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le motif du jugement est tiré de ce que cette option n'avait aucune valeur juridique en l'absence de disposition législative ou réglementaire la prévoyant dans le cas de l'absorption par un établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'accès au terrain d'assiette, qui s'effectue par le chemin de Sigou le Haut, sur les espaces carrossables situés à l'intérieur du terrain d'assiette, réalisés " en matériaux drainant permettant l'absorption
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si la société Corona Médical, qui vient aux droits et obligations de la société Edena après avoir acquis cette structure D fusion-absorption et est tenue D les obligations du producteur du lit médicalisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
soutenir que l’arrêté du président du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez du 9 octobre 2020, en ce qu’il ne la réaffecte pas à son poste antérieur, lequel a disparu en raison de l’absorption
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
loyers encaissés n'est pas significatif ; - les cessions, pour l'essentiel, relèvent de contraintes extérieures et sont intervenues au cours d'une période de dix ans commençant six ans après l'absorption
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société Apex Tool Holding France 1 (ATHF1), aux droits et obligations de laquelle vient la société Apex Tool Group après son absorption le 31 juillet 2015, a été constituée en juin 2010 et dotée d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
. / 4.2.2.2 En l'absence de réseau, les constructions ou installations seront autorisées, sous réserve que le constructeur réalise à sa charge les aménagements permettant l'écoulement ou l'absorption des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
site d'implantation du projet alors que l'exploitation de la carrière concerne plusieurs sites ; ainsi, elle n'a pas analysé l'impact du projet sur la population et la santé humaine, en particulier l'absorption
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'étude propose ainsi un projet de jalonnement des accès et des aménagements des voies et carrefours pour permettre l'absorption de ces flux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
l'Ile-Robert soutiennent que l'opération ne pouvait bénéficier d'une dispense de réalisation d'une étude d'impact, en raison des effets notables du projet sur l'environnement, du fait des effets d'absorption
Source officiellePage 4 sur 9