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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de faute du centre hospitalier de Mâcon, l'absence d'accident médical, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de précision règlementaire, au maire ; en l'absence de décision formelle du maire prescrivant la mise en compatibilité dans le cadre de la déclaration de projet, la procédure de mise en compatibilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ainsi, les modalités d’information du public sur le projet en cause, ainsi que son association à l’enquête publique lui ont permis, en l’espèce, d’être informé au début du processus décisionnel, lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les opérations d'expertise soient étendues à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne ; - il est fondé à demander à titre principal sa mise hors de cause en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
selon le cas, au début du processus () / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, Mme A soutient avoir été victime depuis l'année 2011 d'un enchaînement d'actions et décisions qui, mises ensemble, caractérisent un véritable processus de harcèlement moral. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
pas utile dès lors que : -le délai de garantie décennale est expiré compte-tenu de la réception des travaux intervenue le 6 décembre 2013, -il n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours avec cinq jours fermes en raison de sa participation, du 23 au 31 janvier 2018, au mouvement collectif de protestation
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elles font valoir que l’ordonnance de référé est motivée et la demande d’expertise dépourvue d’utilité en l’absence de nouveaux désordres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du 3 novembre 2020 ; - la décision prononçant la sanction de déplacement d'office a été prise en méconnaissance des droits de la défense en l'absence
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A ; 2°) à titre subsidiaire de désigner un expert sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de leur caractère prépondérant dans le processus global d'exploitation ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3-2 et 17 du même règlement du 26 juin 2013 ; - il existe un risque que sa demande d'asile ne soit pas soumise à un examen par les autorités croates, celles-ci s'étant estimées devoir achever le processus
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de manquement professionnel de la part de Mme C..., mais aussi à l’absence de harcèlement moral exercé à son encontre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le Département de Mayotte à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices causés par l'interruption brutale de son processus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En l’absence de réponse, est née une décision implicite de rejet.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par voie de conséquence, en l'absence de faute relevée sur la manière de servir de Mme A, la commune de B n'était pas tenue de mettre en œuvre une procédure disciplinaire. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort de l'attestation de prestation d'interprétariat que la durée de cet entretien a été de 15 minutes.
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